déc. 6. 2019

Une avance sur l’héritage et l’article 49 C.p.c.

Gaetano c. Gaetano, 2018 QCCS 79 (CanLII)

Introduction

Ce jugement est bref, mais très intéressant. Il décrit le droit permettant aux héritiers d’obtenir une ordonnance pour obtenir de l’information. Le refus en apparence complètement déraisonnable (et peut-être abusif) de verser une avance sur héritage à une personne dans le besoin peut justifier une ordonnance du tribunal sur la base de l’article 49 C.p.c.

* Les crochets réfèrent aux paragraphes pertinents dans le jugement.

** Par Maître Francis Hemmings, Hemmings avocat inc..

Les parties

Elpidio Gaetano: le défunt [1], décédé en avril 2015 [4].

La Demanderesse : la demanderesse est la fille du défunt et unehéritière universelle à 33,33 % [2]. (« Demanderesse » ci-après)

La Liquidatrice : La défenderesse est également la fille du défunt, la liquidatrice de la succession et une héritière universelle à 33,33 %. [2] (« Liquidatrice » ci-après)

Les faits

Dans le cadre d’une demande de sauvegarde (1) la Demanderesse demande une ordonnance de communication de documents et (2) une avance sur son héritage considérant son état de santé. [8] Cette demande de sauvegarde sincère dans le cadre d’une demande en justice qui vise à obtenir la fin du processus de liquidation par la Liquidatrice. [6-7]

Les documents qui intéressent la Demanderesse sont ceux visant la compagnie incluse dans la succession et les relevés financiers de cette dernière. [10]

Quant à la demande d’avance sur l’héritage, elle est étroitement liée à l’état de santé de la Demanderesse. Ses problèmes font chuter ses revenus, augmentent ses dépenses, elle ne peut se permettre certains médicaments et elle ne peut se permettre une préparation pour une opération pour une transplantation de rein en raison de son manque d’argent. [11-15] [34-38]

Le droit

Le tribunal explique que le bénéficiaire d’une administration du bien d’autrui peut demander les documents de gestion en tout temps, et ce, en raison de l’article 1354 C.c.Q.. [17] Comme héritière, la Demanderesse a droit à toute l’information pertinente, incluant les pièces justificatives. [21] Ces documents peuvent être demandés sur la base de l’article 49 C.p.c., sans nécessairement satisfaire les critères d’une ordonnance de sauvegarde. L’urgence ou la balance des inconvénients ne sont pas des critères d’octroi. [24]

Quant à l’avance demandée, le tribunal reconnaît en premier lieu qu’une avance octroyée par un liquidateur est à son entière discrétion. Toutefois, la Liquidatrice a demandé de nombreux documents à la Demanderesse pour analyser sa demande. [30] Le tribunal considère les demandes de la Liquidatrice excessives. [31-32] La dégradation importante de la situation financière de la Demanderesse satisfait le critère de l’urgence. [41-42] La balance des inconvénients favorise l’octroi d’une avance, car la succession est hautement solvable. [46-52] Les critères pour l’octroi d’une ordonnance de sauvegarde sont satisfaits selon le tribunal.

De surcroît, considérant l’absence de mesure législative pour pallier à une situation similaire, le tribunal estime qu’une ordonnance basée sur l’article 49 C.p.c. aurait suffi. [55-56]

Commentaire

Très peu de jugements (voir Belcourt c. Campeau, 2016 QCCS 385) contournent le caractère discrétionnaire d’une avance sur héritage prévu à l’article 807 C.c.Q.. Il importe de noter le caractère particulièrement singulier de la présente affaire et du caractère déraisonnable dans l’exercice de la discrétion de la liquidatrice. On peut se demander si ce n’est pas le caractère abusif en apparence du refus de verser une avance qui explique la présente ordonnance.