Conditions de service

Visiteurs (y compris les membres et les contributeurs)

CanLII se réserve le droit d’apporter en tout temps et à sa discrétion des changements et modifications aux conditions de service. Ces changements et modifications sont en vigueur dès leur publication sur le site et peuvent être apportés en tout temps sans autre avis. Le fait que vous utilisiez ce site de façon continue signifie que vous acceptez les modifications et changements qui y ont été apportés. 

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  • CanLII Connecte contient des contributions d’individus et d’organismes qui ne sont pas affiliés à CanLII. Bien que CanLII détermine qui est autorisé à publier sur le site, ces contributions, ainsi que tout lien incorporé qu’elles pourraient contenir, ne sont pas sélectionnées, modérées, approuvées, passées en revue ou avalisées par CanLII. De plus, CanLII décline toute responsabilité relative au contenu des contributions publiées par quelque membre que ce soit sur le site.  ·       CanLII se réserve le droit, à sa discrétion et sans préavis, d’empêcher tout visiteur d’accéder à ce site si ce visiteur en fait mauvais usage de quelque façon que ce soit. Les utilisations abusives du site incluent, mais sans s’y limiter, un nombre anormal de demandes transmises aux ressources du réseau qui font fonctionner ce site.
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Membres et contributeurs

CanLII se réserve le droit d’apporter en tout temps des changements et modifications aux conditions de service. Ces changements et modifications sont en vigueur dès leur publication sur le site. Advenant une modification importante, comme le définit CanLII à son entière discrétion, un préavis raisonnable sera expédié à l’adresse électronique associée au compte de chacun des membres inscrits. Par effet de votre inscription, vous acceptez que CanLII communique avec vous de cette façon. CanLII n’est pas responsable de la réception et de la lecture de tels préavis. Vous pouvez en tout temps désactiver votre compte et supprimer toute publication que vous aurez effectuée, à l’exception des commentaires laissés sur les publications par d’autres membres. L’usage continu que vous ferez de ce site constitue votre acceptation des présentes conditions et de toute modification qui pourra être apportée auxdites conditions, le cas échéant. 

Comptes des éditeurs et des utilisateurs 

La participation d’un membre au contenu de CanLII Connecte est conditionnelle à la création d’un compte utilisateur personnel, ainsi qu’à la divulgation d’une adresse électronique et d’un mot de passe. Sauf lorsqu’autorisé autrement par CanLII à son entière discrétion, chaque membre doit créer un seul et unique compte pour utiliser et accéder au site. L’utilisation de comptes multiples est interdite. 
CanLII détermine l’octroi ou le maintien des comptes à son entière discrétion. 

Pour créer un compte, vous devez divulguer suffisamment de renseignements pour confirmer votre identité et pour évaluer vos compétences d’analyse et de critique dans le domaine du droit. Vous déclarez que tout renseignement que vous divulguez est exact, complet et à jour et vous acceptez de mettre à jour de ces renseignements afin qu’ils demeurent exacts, complets et à jour. Vous reconnaissez et comprenez que CanLII pourra retirer votre accès aux sites s’il s’avère que les renseignements que vous avez fournis sont faux, trompeurs, incomplets ou désuets. 

 Code de déontologie des membres 

 Nous espérons que les membres valorisent leur réputation personnelle et professionnelle et que la divulgation de leur réelle identité lors de l’inscription les incite à protéger leur réputation et à agir en conséquence. Néanmoins, CANLII propose les lignes directrices suivantes afin de favoriser des interactions positives et d’offrir un environnement accueillant. 

Par l’effet de votre inscription et de votre utilisation du présent site, vous vous engagez à vous conformer aux lignes directrices suivantes et vous convenez :
  • de ne pas accéder, ni de tenter d’accéder, au compte d’autrui, ni d’effectuer, ni de tenter d’effectuer, de fausses déclarations quant à votre identité lors de votre utilisation du site;
  • de ne pas utiliser ce site à des fins illégales, ni dans le but de promouvoir ou d’inciter autrui à entreprendre des activités illégales;
  • de ne pas utiliser ce site à des fins d’activités politiques partisanes;
  • de ne pas diffamer, harceler ou menacer aucun autre utilisateur du site;
  • de respecter les droits de propriété intellectuelle des autres utilisateurs du site;
  • de ne pas utiliser ce site pour communiquer de l’information confidentielle;
  • de ne pas afficher de matériel contenant du langage ou des images obscènes ou de publier du matériel qui ne soit pas généralement approprié pour un site d’information juridique, tel que déterminé par CanLII à son entière discrétion;  de ne pas procéder à la présentation excessive de messages commerciaux et de vous abstenir de toute sollicitation commerciale directe; et
  • de ne pas afficher de matériel qui perturberait le fonctionnement normal du site.  
Garanties des membres contributeurs de contenu

Dans l’exercice de vos activités et en votre qualité de membre contributeur de contenu, vous déclarez et garantissez que vous possédez tous les droits nécessaires à la publication de ce contenu. Vous déclarez et garantissez également que vous êtes en mesure de fournir la preuve d’un droit de reproduction par le biais d’une licence, telle que décrite ci-dessous. De plus, vous déclarez et garantissez qu’au meilleur de vos connaissances, vos publications sont exemptes de propos diffamatoires, qu’elles ne violent aucun droit d’auteur existant, ni tout autre droit, de quelque nature que ce soit. 

En votre qualité de membre contributeur de contenu, vous reconnaissez et acceptez d’assumer l’entière responsabilité relative à toute réclamation d’un tiers relative à une atteinte d’un droit d’auteur, vous acceptez de tenir CanLII indemne et à couvert et reconnaissez qu’il incombe aucune responsabilité ou devoir à CanLII à cet égard.

Licence 

En votre qualité de membre contributeur de contenu par les présentes, vous accordez à CanLII et à ses utilisateurs une licence non exclusive, sans redevance, mondiale et révocable, pour les droits de reproduire, d’afficher, de communiquer et de diffuser au public, de modifier, d’altérer ou d’utiliser de toute autre manière les publications que vous aurez fait sur le site CanLII Connecte. 

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