fév. 5. 2020

The Quebec Court of Appeal recently issued an important class action decision in Spieser v. Canada (Attorney General), 2020 QCCA 42. While that decision canvasses many areas of the law associated with claims related to environmental contaminants, this review will concentrate on the issue of the damages awarded and the reasons therefore.
Briefly, the class action was taken by the citizens of Shannon, Quebec, against the Government for the “neighbourhood disturbance caused by the contamination of the water table by trichloroethylene (TCE), and industrial solvent.” As the Court of Appeal summarized:
In December 2000, the Direction de santé publique (DSP) of the Capitale-Nationale informed the municipality of Shannon that analyses had revealed the presence of TCE in many wells in the community. The DSP then recommended that residents in the risk area refrain from drinking the tap water. The municipality of Shannon is located a few kilometers from the Valcartier military base, the Defence Research and Development Center of Canada and a former munitions factory originally run by the federal government. The evidence established that TCE was used on these three sites for many years. The hydrogeological expert evidence revealed the presence of an underground contamination plume extending northwest from the research centre and the munitions factory to the Jacques-Cartier river, passing under the municipality of Shannon and the military base. About one hundred residential wells are located in the plume area. On March 19, 2007, the appellant was authorized to institute a class action on behalf of adults who suffered prejudice resulting from the TCE-contaminated water table and its deleterious by-products, contamination from the immovables owned by the respondents or the disturbance caused by the work to connect to the water system.
In first instance, the claim was allowed in part, granting the class members damages for exposure to TCE. The appeal was allowed in part to increase the damages awarded and also to grant the punitive damages requested in first instance.
An interesting aspect of this judgment is that these damages were awarded despite the finding that the Plaintiff had not discharged its burden to demonstrate that the presence of TCE was in fact responsible for causing an increase in cancer or other illness risks (which had been one of the principal arguments of the Plaintiff). Rather, the Court found that such risks had not been proven at all:
[328] L’appelante a raison de reprocher au juge certaines maladresses dans ses explications. Toutefois, il n’a pas commis d’erreur en concluant que la preuve scientifique ne démontre pas l’existence d’un problème de santé particulier dans la population de Shannon qui serait attribuable au TCE.
[329] L’établissement d’un lien de causalité entre l’exposition au TCE et les cancers observés à Shannon requérait la preuve d’un excès statistique qui était plus probablement attribuable au TCE qu’au hasard. Cette preuve n’a jamais été faite.
[330] La distinction entre la causalité scientifique et juridique n’est d’aucun secours à l’appelante. Même analysée à la lumière du fardeau de preuve approprié, soit la prépondérance des probabilités, la preuve ne démontre pas que le TCE a probablement causé un excès de cancer à Shannon. En réalité, elle tend plutôt à démontrer le contraire.
As a result of this finding, the trial judge had limited his analysis to whether a neighbourhood disturbance had been proven under art. 976 CCQ, which requires proof of a disturbance which is more than an ordinary inconvenience. The Court of Appeal found that this approach was wrong. Rather, the judge ought to have analyzed whether a fault had been committed under art. 1457 CCQ, which provides for the possibility of damages in a wider set of circumstances:
[449] La partie qui invoque l’article 976 C.c.Q. n’a pas à établir la commission d’une faute ou d’un abus de droit, mais seulement le caractère anormal des inconvénients que lui cause son voisin. Dans ces conditions, le préjudice dont elle peut exiger réparation est limité par la notion d’ « inconvénient anormal » et par la tolérance que se doivent les voisins.
[450] En revanche, une partie qui invoque avec succès l’article 1457 a droit à la réparation du préjudice intégral qui constitue une suite directe et immédiate de la faute, sans se limiter aux seuls « inconvénients anormaux ». Ces deux notions ne coïncident pas. Dans Ciment St-Laurent, la Cour suprême clarifiait ainsi l’interaction entre les deux régimes de responsabilité :
[31] La constatation d’inconvénients anormaux ne suffira donc pas pour établir la commission d’une faute dans l’exercice d’un droit. Cependant, si un propriétaire commet une faute, il pourra être tenu responsable des dommages causés, même s’ils n’atteignent pas le niveau des inconvénients anormaux. L’article 976 C.c.Q. ne lui garantira pas l’immunité contre les conséquences d’une faute civile. Selon les professeurs G. Viney et P. Jourdain, si l’on acceptait une telle immunité, « elle ferait du trouble du voisinage une sorte de fait justificatif de responsabilité de portée absolue jouant même en cas de faute prouvée et encouragerait les pollueurs à ne pas respecter les réglementations dans l’espoir que les nuisances qu’ils causent seront jugées supportables » (Traité de droit civil — Les conditions de la responsabilité (2e éd. 1998), p. 1086). Si l’article 976 C.c.Q. incorpore un devoir de tolérance à l’égard des inconvénients normaux liés au voisinage, il n’autorise pas pour autant les comportements fautifs.[550]
[451] Les auteurs Baudouin, Deslauriers et Moore notent ceci :
[…] Si l’avantage pour le demandeur d’invoquer l’article 976 C.c. semble évident, il peut en aller différemment dans certains cas où la faute pourrait aisément [être] établie alors qu’il n’en irait pas de même pour le caractère anormal des inconvénients. De même, le demandeur pourrait vouloir, en cas d’atteinte intentionnelle, réclamer des dommages punitifs aux termes des articles 6 et 49 de la Charte, ce qu’exclut un recours sur la base de 976 C.c. Pour ces raisons la dualité des recours est justifiée et les tribunaux devraient éviter d’utiliser les deux fondements de manière indifférenciée.[551]
[Renvoi omis]
[452] L’économie du jugement de première instance fait craindre à la Cour que le juge, s’estimant dispensé de trancher la question de la faute en raison de sa conclusion sur la preuve épidémiologique et le trouble de voisinage, ait fait une analyse trop étroite du préjudice indemnisable. Il a limité son analyse de « l’inconvénient anormal » aux dérangements subis par les citoyens à l’occasion des mesures prises après la découverte de la contamination.
In fact, the Court of Appeal believed that the class members had suffered more than just the inconveniences related to the lack of potable water and the work related to repairing that issue. The class members had also suffered as a result of the fears related to their exposure to TCE. These fears were directly related to the fault that had been committed: disposing of contaminants in an unsafe manner, and this, despite knowledge of the risks of doing so. This behaviour persisted for years and was considered by the Court to be unreasonable behaviour even in light of the applicable standards in the 1950s, when it began:
[523] Il importe peu que, à l’époque des rejets dans l’environnement de l’effluent des laboratoires du centre de recherches, il n’existait pas de norme de rejet applicable au TCE. Les utilisateurs du TCE savaient qu’il s’agissait d’un solvant puisqu’ils s’en servaient à cette fin. Ces utilisateurs, des scientifiques souvent détenteurs de doctorat et des ingénieurs, avaient été avertis par d’autres ingénieurs qualifiés des risques pour l’eau potable susceptibles de résulter des rejets de telles substances chimiques dans une nappe phréatique dans laquelle on puisait de l’eau destinée à la consommation humaine. Puisqu’il s’agissait de gens compétents et instruits, ils connaissaient très bien les risques encourus par de telles pratiques et c’est en pleine connaissance de cause qu’ils les ont continuées ou laissé se continuer pendant 30 ans.
[524] Il ne s’agit pas ici de troubles de voisinage, mais bien d’une faute caractérisée de pollution qui a perduré de 1958 à 1986. Cette faute tenait à un comportement déraisonnable, même au regard des normes de l’époque. De plus, cette faute était causale puisque le Lagon bleu, dans lequel ces effluents toxiques ont été rejetés, a été reconnu par l’expert des intimés, le Dr Lefebvre, comme étant une des zone sources de la contamination de la nappe phréatique par le TCE.
It should be noted that the potential harms associated with TCE were well-established by the expert evidence in the file. Accordingly, the fears related to the exposure to TCE were fact-based even though no injury had in fact resulted.
Having established a fault, the Court of Appeal then determined that the class had suffered moral damages as a result which included the fears and anguish related to TCE exposure:
[595] La Cour est d’avis que les témoignages suffisent à établir que les citoyens affectés par la contamination ont subi un préjudice moral indemnisable, distinct du dérangement occasionné par le raccordement à l’aqueduc. Ces deux formes de préjudice, liées d’un côté au dérangement et de l’autre aux craintes et angoisses ressenties, ont touché différents groupes de citoyens. Rappelons que, dans Laferrière c. Lawson, la Cour suprême a reconnu les souffrances psychologiques d’une personne, décédée au cours de l’instance, que son médecin n’avait pas avisée de son état cancéreux. Sans qu’il ait été possible de démontrer que la faute de son médecin avait causé son décès, la Cour a jugé qu’il était néanmoins responsable du stress psychologique ressenti par sa patiente en apprenant qu'elle avait vécu pendant quatre ans sans savoir qu'elle souffrait d'un cancer et sans bénéficier du traitement qui aurait été indiqué dans son cas.
[596] Il est important de rappeler que la Cour ne peut indemniser les citoyens de Shannon pour les effets directs de l’exposition au TCE. L’appelante n’a fait la preuve d’aucun préjudice causé par le TCE lui-même. Le préjudice moral que les citoyens de Shannon ont subi leur a été causé par le fait d’apprendre l’existence de la contamination, et par l’ensemble des craintes et des angoisses qui en ont découlé.
[597] Pour cette raison, les concentrations de TCE mesurées dans l’eau potable importent moins que les craintes ressenties par les gens de Shannon après la découverte de la contamination. À ce titre, une personne qui a vécu dans une maison dont l’eau potable contenait une concentration élevée de TCE a droit à la même réparation que son voisin chez qui aucune trace de TCE n’a été détectée, si les craintes, le trouble et l’atteinte psychologique causés par la contamination étaient les mêmes.
As a result, the Court awarded both moral and punitive damages to the class members based on the amount of time that they had been exposed. The punitive damages were set at $250 a month per occupancy during the compensable exposure period (January 1996 to December 2000).